Fiche pratique
Thématique : Information
Documents : 5
Publié le : 22 mars 2023
Un dispositif réglementaire révisé en 2023 !
Dans le cadre de l’évolution de la réglementation relative à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible (enfants), de nouveaux guides pratiques à destination des gestionnaires d’établissements viennent d’être publiés. Le CSTB (Centre scientifique et Technique du Bâtiment) a notamment mis à jour le protocole de mesure en continu du dioxyde de carbone dans l’air intérieur des établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, accueils de loisirs, établissements d’enseignement/formation professionnelle du premier et second degré.
Une réglementation à destination des Etablissements accueillant des enfants
- Les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies) ;
- Les accueils de loisirs mentionnés aux 1° du II de l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles (centres de loisirs) ;
- Les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées…, publics ou privés).
Et d’autres établissements qui seront concernés au 01/01/2025…
- Les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements ;
- Les établissements mentionnés aux 1, 2, 4, 6, 7 et 12°du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- Les établissements pour mineurs mentionnés à l’article R. 124-9 du code de la justice pénale pour mineurs.
Un protocole de surveillance comportant 4 étapes clés !
Le dispositif réglementaire encadrant la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans ces établissements comporte :
- une évaluation annuelle des moyens d’aération ;
- un autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur ;
- une campagne de mesures de polluants (formaldéhyde, benzène, et CO₂ pour évaluer le confinement de l’air), réalisée à chaque étape clé de la vie du bâtiment ;
- un plan d’actions visant à améliorer la qualité de l’air intérieur et prenant en compte l’évaluation annuelle des moyens d’aération, l’autodiagnostic et les campagne de mesures.
De nouveaux textes réglementaires applicables au 01/01/2023
Les textes réglementaires applicables depuis le 1er janvier 2023 sont listés ci-dessous :
- Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l’environnement en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur
- Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public
- Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public
- Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération
- Arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l’air intérieur au titre de l’évaluation annuelle des moyens d’aération
De nouveaux outils d’accompagnement destinés aux gestionnaires d’Etablissements concernés
Pour accompagner ces textes réglementaires, plusieurs guides et documents ont été publiés récemment et sont disponibles en téléchargement ci-contre ;
- Un guide d’accompagnement à la mise en œuvre de la surveillance réglementaire de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public
- Une plaquette de présentation du dispositif réglementaire à destination des Elus
- Le référentiel LAB REF 30 mis à jour par le COFRAC
- Un protocole de mesure en continu du CO2 dans l’air (indice de confinement Icone) dans les établissements d’enseignement, d’accueil de la petite enfance et d’accueil de loisirs (mise à jour du protocole de mesure de confinement de 2012) à destination des organismes accrédités (CSTB)
- Un guide pratique ” Comment améliorer la qualité de l’air dans les écoles et les crèches ?” réalisé , par l’Alliance des collectivités pour la qualité de l’air en partenariat avec l’APPA. .
Un guide de gestion de la mesure à lecture directe du CO2 et des résultats de l’indice de confinement à destination des collectivités et couvrant les recommandations en cas de dépassement est actuellement en cours de production et devrait bientôt être disponible.
